Avertissement légal

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

MENTORES EN ACTIVOS INMOBILIARIOS SL.MENTORES EN ACTIVOS INMOBILIARIOS S.L., responsable du Site Web, ci-après le RESPONSABLE, met ce document à la disposition des utilisateurs avec lesquels il entend se conformer aux obligations énoncées dans la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), ), et informer tous les utilisateurs du Site Web sur les conditions d’utilisation de ce dernier.
Toute personne accédant à ce Site Web assume le rôle d’utilisateur en s’engageant à observer et à respecter strictement les dispositions ici énoncées, ainsi que toute autre disposition légale applicable.
MENTORES EN ACTIVOS INMOBILIARIOS SL. se réserve le droit de modifier tout type d’informations pouvant apparaître sur le Site Web, sans obligation de notifier ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, la publication sur le site de MENTORES EN ACTIVOS INMOBILIARIOS S.L. étant considérée comme suffisante. MENTORES EN ACTIVOS INMOBILIARIOS SL

1. Données d’identification

Raison sociale: MENTORES EN ACTIVOS INMOBILIARIOS SL.
Nom comMercial: Máis, The Smart Coast Homes.
CIF: B70370077
Adresse: Urb Os Verxeles nº 18 15883 TEO
e-mail: info@maisinmobiliaria.com

2. Objet

Par le biais de ce Site Web, nous offrons aux Utilisateurs la possibilité d’accéder à des informations sur nos services.

3. Confidentialité et traitement des données

Lorsqu’il est nécessaire aux Utilisateurs de fournir des données personnelles pour accéder à certains contenus ou services, ces Utilisateurs garantissent leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur validité. La empresa dará a dichos datos el tratamiento automatizado que corresponda La société conférera à ces données le traitement automatisé correspondant en fonction de leur nature ou de leur finalité, dans les conditions indiquées dans la rubrique Politique de confidentialité.

4. Propriété industrielle et intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur le Site Web, notamment les dessins, textes, photos, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, ou tout autre signe susceptible d’un usage industriel et/ou commercial, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle, et que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus et/ou tout autre élément inséré dans les pages sont la propriété exclusive de la société et/ou de tiers, lesquels ont le droit exclusif de les utiliser à des fins économiques. Pour toutes ces raisons, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou, de toute autre manière, à communiquer publiquement, transformer ou modifier ces contenus, et exempte la société de toute réclamation découlant du non-respect de ces obligations. L’accès au Site Web n’implique en aucun cas un quelconque type de renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle desdits droits, sauf mention expresse contraire. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Web n’accordent aux Utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du Site Web et/ou de ses Contenus autres que ceux expressément prévus dans les présentes dispositions. Toute autre utilisation ou exploitation d’un droit, quel qu’il soit, sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par la société ou le tiers titulaire des droits concernés.
Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, en général, toute création intellectuelle existant sur ce Site Web, ainsi que le Site Web lui-même dans son ensemble en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés par les droits d’auteur en vertu de la loi sur les droits d’auteur. La société est propriétaire des éléments qui composent la conception graphique du Site Web, des menus, des boutons de navigation, du code HTML, des textes, images, textures, graphismes et de tout autre contenu du Site Web ou, dans tous les cas, dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation desdits éléments. Les contenus fournis sur le Site Web ne peuvent être reproduits en totalité ou en partie, ni transmis ou enregistrés par un système de recherche d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation préalable écrite de l’Entité susmentionnée.
Il est également interdit de supprimer, contourner et/ou manipuler le « copyright » ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout mécanisme d’information qui compose les contenus. L’Utilisateur de ce Site Web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action qui pourrait leur porter préjudice, la société se réservant dans tous les cas le droit de recourir à l’action en justice correspondante pour la défense de ses droits légitimes concernant la propriété intellectuelle et industrielle.

5. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur sur le Site Web

L’Utilisateur s’engage à :
  1. Faire un usage approprié et licite du Site Web ainsi que de ses contenus et services, conformément à : (i) la législation applicable à tout moment ;; (ii) les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web ; (iii) la morale et les bonnes mœurs généralement acceptées et (iv) l’ordre public.
  2. Avoir recours à tous les moyens et conditions techniques nécessaires pour permettre l’accès au Site Web.
  3. Fournir des informations véridiques en remplissant les formulaires accessibles sur le Site Web avec leurs données personnelles, en les tenant à jour en permanence afin qu’elles soient conformes à la situation réelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul tenu responsable des déclarations fausses ou inexactes et des dommages causés à la société ou à des tiers du fait de l’inexactitude des informations fournies.
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, l’Utilisateur doit également s’abstenir de :
  1. Faire un usage non autorisé ou frauduleux du Site Web et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites interdits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou pouvant de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, des fichiers et des contenus de toute nature stockés sur un équipement informatique, quel qu’il soit.
  2. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des zones restreintes du Site Web sans remplir les conditions requises pour cet accès.
  3. Causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques du Site Web, de ses fournisseurs ou de tiers.
  4. Introduire ou propager sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de l’entreprise, des fournisseurs ou de tiers.
  5. Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de l’entreprise, des prestataires tiers et des autres Utilisateurs.
  6. Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès public par une quelconque forme de communication publique, transformer ou modifier le contenu, sauf s’il est muni d’une autorisation du titulaire des droits correspondants, ou si cela est légalement autorisé.
  7. Supprimer, masquer ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que les autres données identifiant les droits de l’entreprise ou de tiers présentés dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d’information pouvant apparaître dans les contenus.
  8. Obtenir et tenter d’obtenir les contenus en utilisant des moyens ou des procédures autres que ceux qui, le cas échéant, ont été mis à disposition à cette fin ou ont été expressément indiqués sur les pages Web où se trouvent les contenus ou, en général, ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet en raison de l’absence de risque d’endommagement ou de désactivation du Site Web et/ou des contenus.
  9. L’Utilisateur s’engage plus particulièrement, et à titre purement indicatif et non exhaustif, à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphismes, dessins, fichiers son et/ou images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui : • de quelque manière que ce soit, est contraire, rabaisse ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus par la Constitution, par les traités internationaux et dans les autres dispositions légales en vigueur. • Induit, incite ou promeut des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou en général contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées, ou à l’ordre public • Induit, incite ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition • Inclut, met à disposition ou permet l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées, ou à l’ordre public. Induit ou peut induire un état inacceptable d’anxiété ou de peur. • Induit ou incite à se livrer à des pratiques dangereuses, à risque ou nocives pour la santé et l’équilibre mental. • Est protégé par la législation sur la protection intellectuelle ou industrielle appartenant à la société ou à des tiers sans que l’utilisation prévue n’ait été autorisée au préalable. • Est contraire à l’honneur, au respect de la vie privée personnelle et familiale ou de l’image des personnes. • Constitue un quelconque type de publicité. • Comprend un virus ou programme, de quelque type qu’il soit, empêchant le fonctionnement normal du Site Web.
Si un mot de passe est attribué pour accéder à certains services et/ou contenus du Site Web, l’Utilisateur s’engage à en faire usage avec diligence et à le garder secret à tout moment. Par conséquent, il sera responsable de sa garde et de sa confidentialité et s’engage à ne pas le céder à des tiers, que ce soit temporairement ou définitivement, ni à permettre l’accès par des tiers aux services et/ou contenus susmentionnés. De même, l’Utilisateur est tenu d’informer la société de tout événement pouvant entraîner une utilisation abusive de son mot de passe, tel que, et sans s’y limiter, son vol, sa perte ou son accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. Par conséquent, tant que la notification préalable n’est pas effectuée, la société sera exempte de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive du mot de passe de l’Utilisateur, lequel sera alors considéré comme seul responsable de l’utilisation illégale des contenus et/ou services du Site Web par un tiers illégitime. Si, par négligence ou intentionnellement, l’Utilisateur ne respecte pas l’une des obligations établies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il sera tenu responsable de tous les dommages pouvant résulter de ce manquement pour l’entreprise.

6. Responsabilités

L’accès continu, la visualisation, le téléchargement ou l’utilisation des éléments et informations contenus sur le Site Web peuvent être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances indépendants de la volonté de la société, et ne sont donc pas garantis. L’entreprise n’est pas responsable des décisions qui pourraient être prises suite à l’accès aux contenus ou aux informations proposés.
Le service pourra être interrompu ou la relation avec l’Utilisateur résiliée immédiatement s’il est constaté qu’une utilisation du Site Web ou de l’un des services qui y sont proposés est contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’entreprise ne sera pas tenue responsable des dommages, préjudices, pertes, réclamations ou frais découlant de l’utilisation du Site Web.
L’entreprise sera uniquement responsable de l’élimination, dans les meilleurs délais, des contenus susceptibles de générer de tels dommages, à condition qu’elle en soit informée. L’entreprise ne sera pas tenue responsable des dommages pouvant résulter, entre autres, de :
  1. Interférences, interruptions, dysfonctionnements, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions ayant cours lors du fonctionnement du système électronique et causés par des déficiences, des surcharges et des erreurs sur les lignes et réseaux de télécommunication, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de l’entreprise.
  2. Intrusions illégitimes par l’utilisation de programmes malveillants, de quelque nature qu’ils soient et quel que soit le moyen de communication utilisé, tels que des virus informatiques ou autres programmes.
  3. Abus abusif ou inapproprié du Site Web.
  4. Erreurs de sécurité ou de navigation causées par un dysfonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci. L’administrateur de l’espace web se réserve le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent sur le Site Web.
La société exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la mauvaise utilisation des services librement disponibles et utilisés par les Utilisateurs du Site Web. De la même manière, elle est exemptée de toute responsabilité concernant les contenus et les informations pouvant être reçus comme conséquence des formulaires de recueil de données, ces données étant uniquement recueillies pour la fourniture de services de consultation et pour les questions. D’autre part, en cas de dommages causés par une utilisation illégale ou incorrecte desdits services, une réclamation pourra être déposée contre l’Utilisateur pour les dommages ou pertes causés.
Vous exemptez la société de toute responsabilité concernant un dommage résultant de réclamations, d’actions ou de demandes de tiers à la suite de votre accès ou de votre utilisation du Site Web. Vous vous engagez également à l’indemnisation conséquemment à un dommage pouvant résulter de l’utilisation par vous de “robots”, “spiders”, “crawlers” ou outils similaires utilisés à des fins de collecte ou d’extraction de données, ou de toute autre action de votre part qui imposerait une surcharge, hors limites raisonnables, du fonctionnement du Site Web.

7. Liens

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, de quelque manière que ce soit, même par le biais d’un lien hypertexte, le Site Web ainsi que l’un de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite de la personne responsable du fichier.
Le Site Web peut inclure des liens vers d’autres sites web gérés par des tiers afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations des entreprises partenaires et/ou sponsors. Conformément à cet usage, la société n’est pas responsable du contenu desdits sites web, et ne sera pas considérée comme garante ou partie proposant les services et/ou informations affichées par des tiers par le biais de liens tiers.
L’Utilisateur se voit accorder un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page principale du Site Web exclusivement pour un usage privé et non commercial. Les sites web qui incluent un lien vers notre Site Web (i) ne pourront pas falsifier leur relation avec notre société ou affirmer qu’un tel lien a été autorisé, ni inclure des marques, dénominations, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de notre société ; (ii) ne pourront pas inclure de contenus pouvant être considérés comme de mauvais goût, obscènes, offensants, polémiques, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, ou bien contraires à l’ordre public, ou illégaux ; (iii) ne pourront pas créer de lien vers une page du Site Web autre que la page principale ; (iv) devront établir un lien vers l’adresse du Site Web sans permettre au site web qui introduit le lien de reproduire le Site Web comme une partie de son propre site web ou dans l’un de ses cadres ou “frames” , ou de créer un “browser” l’une des pages du Site Web. La société peut demander à tout moment la suppression d’un lien vers le Site Web, auquel cas il doit être immédiatement procédé à sa suppression.
La société ne peut contrôler les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres sites ayant introduit des liens vers le Site Web.

8. Protection des données

Pour utiliser certains Services, l’Utilisateur doit au préalable fournir certaines données personnelles. L’entreprise traitera de manière automatisée ces données et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, le tout conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI. L’Utilisateur peut accéder à la politique de traitement des données personnelles ainsi qu’aux finalités préalablement établies dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.

9. Cookies

La société se réserve le droit d’utiliser la technologie des “cookie” sur le Site Web afin de vous reconnaître en tant qu’Utilisateur fréquent et de personnaliser votre utilisation du Site Web en présélectionnant votre langue ou les contenus les plus recherchés ou les plus spécifiques.
Les cookies recueillent l’adresse IP de l’Utilisateur, Google étant responsable du traitement de cette information.
Les cookies sont des fichiers envoyés sur un navigateur par l’intermédiaire d’un serveur pour enregistrer la navigation de l’Utilisateur sur le Site Web lorsque l’Utilisateur en autorise la réception. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti sur votre écran de la réception de cookies et pour empêcher l’installation de cookies sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et les manuels de votre navigateur pour plus d’informations.
Les cookies permettent de reconnaître le navigateur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur afin de fournir des contenus appropriés et de proposer des préférences de navigation ou des publicités adaptées au profil démographique de l’Utilisateur, ainsi que pour évaluer le nombre des visites et les paramètres de fréquentation d’un site, contrôler la progression et le nombre d’entrées. d’informations en consultant notre Politique relative aux cookies.

10. Déclarations et garanties

Les contenus et services proposés sur le Site Web sont en général purement informatifs. Par conséquent, en les proposant, aucune garantie ou déclaration n’est donnée en ce qui concerne les contenus et services proposés sur le Site Web, notamment, et sans s’y limiter, concernant les garanties de légalité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude ou de qualité marchande, sauf dans le cas où ces déclarations et garanties ne peuvent être exclues par la loi.

11. Force majeure

L’entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’impossibilité de fournir le service si cette impossibilité est due à des interruptions prolongées de l’alimentation électrique, des lignes de télécommunications, des conflits sociaux, des grèves, des rébellions, des explosions, des inondations, des actes et omissions du gouvernement et, d’une manière générale, tous les cas de force majeure ou cas fortuits.

12. Résolution des litiges. Droit applicable et juridiction.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que l’utilisation du Site Web seront régies par la législation espagnole. Pour la résolution des litiges, les parties se soumettront aux cours et tribunaux du siège social du Responsable du Site Web.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait inopposable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, ladite inopposabilité ou nullité ne rendra pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation inopposables ou nulles dans leur ensemble. Le cas échéant, la société procèdera à la modification ou au remplacement de ladite disposition par une autre valable et à valeur exécutoire qui, dans la mesure du possible, répondra à l’objectif et à la prétention reflétés dans la disposition d’origine.

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